Conseil Municipal du 29/04/2010, interventions du groupe

CONSEIL MUNICIPAL DU 29/04/2010

POINT  2.1.1 Secteur des hauts d’Aulnoy (ex-opération Greffe, concession.

Concernant le traité de concession, l’article 20 (page 25) précise que les terrains et immeubles non vendus  constituent des biens de reprise revenant au concédant.

L’article 29 (page 34) précise que ce transfert de propriété s’effectue à titre onéreux. D’autant que pourraient s’y ajouter des intérêts comme prévu à l’article 32 (page 40).

Question : avez-vous anticipé une éventuelle mévente due à quelle que cause que ce soit (par exemple une nouvelle crise qui n’est pas inenvisageable vu la conjoncture économique actuelle) ?

L’Etablissement Public Foncier était missionné pour se rendre propriétaire de l’ensemble des terrains situés dans le périmètre défini et ce dans le délai des 4 ans. 0,2737 ha sur les 5 du projet ont été acquis (10,87 € le m²)

Comment se fait-il donc qu’il reste encore des terrains à acheter ? Deuxième question : Combien de terrains et pour quelle superficie ?

Bien que les sommes concernées soient modiques et que la hausse des coûts pour la commune soit supérieure à la hausse réelle du coût de la vie, considérant les difficultés de vie de nos concitoyens notre groupe aurait préféré un alignement sur l’augmentation INSEE. Comme pour le point 6.1 et pour les mêmes raisons nous votons contre.

Voir le point 5.2.1

Quel est en fonction des nouveaux critères l’incidence sur les finances d’Aulnoy ? Il aurait par ailleurs été intéressant que le SIAV fournisse un tableau avec les coûts actuels et les coûts induits par la nouvelle répartition pour chaque commune adhérente, ce qui nous aurait permis de juger du bien fondé de cette réforme.